Article 1199 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1199
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1199 C. civ. consacre la relativité des contrats: ils ne créent d’obligations qu’entre les parties, les tiers n’y sont ni tenus ni fondés à en exiger l’exécution. La jurisprudence en déduit que le contrat est seulement opposable aux tiers comme fait juridique: ils doivent en supporter les effets de situation (ex. transfert de détention, occupation), sans obligation contractuelle. Les tiers peuvent toutefois invoquer le contrat à titre de preuve ou de fait générateur d’une faute délictuelle (ex. incitation à la rupture fautive). Les exceptions sont strictes et d’interprétation limitée: stipulation pour autrui, actions oblique et paulienne, actions directes prévues par la loi.
Jurisprudence citant cet article
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