Article 1104 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1104 C. civ. (bonne foi): la jurisprudence l’applique à toutes les étapes du contrat (négociation, formation, exécution) pour imposer loyauté, coopération et interdiction des comportements opportunistes. Elle sanctionne notamment l’abus d’une prérogative contractuelle ou l’exécution déloyale (mise en œuvre d’une clause ou d’une condition dans un but détourné, refus de coopérer, manœuvres dilatoires). Les juges peuvent en tirer nullité ou inopposabilité d’un acte, résolution/résiliation aux torts, modération de certaines pénalités et surtout des dommages‑intérêts. En pratique, une partie doit faciliter la finalité du contrat et ne pas entraver les droits de l’autre, même si le texte du contrat est silencieux.