Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1091 C. civ. ouvre la possibilité de donations entre époux par contrat de mariage; la jurisprudence vérifie alors la réalité de l’intention libérale, la forme notariée et requalifie au besoin en « avantage matrimonial » lorsque l’attribution découle du régime plutôt que d’un esprit de libéralité, avec les effets propres (exclusion du rapport et souvent de la réduction). En pratique, les juges distinguent ces donations des donations faites pendant le mariage, qui obéissent à d’autres règles (notamment quant à la révocabilité), et contrôlent la protection des héritiers réservataires. Ils appliquent aussi, en cas de deniers donnés pour acquérir un bien, le mécanisme de subrogation de valeur prévu au chapitre (v. art. 1099-1), pour limiter les droits du donateur à une créance de valeur. Référence de base: texte de l’art. 1091.