Article 1085 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1085
Si l’état dont est mention au précédent article n’a point été annexé à l’acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d’accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d’acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1085 C. civ. par la jurisprudence:
– À défaut d’annexion de l’« état » visé, le donataire doit accepter ou répudier la donation « pour le tout »: pas de cantonnement possible à certains biens seulement. En cas d’acceptation, iel n’a droit qu’aux biens existants au décès du donateur et supporte toutes les dettes et charges successorales, sans pouvoir réclamer les biens disparus ou aliénés. Les juges vérifient strictement la preuve de l’annexion et l’existence des biens au décès, la charge de cette preuve pesant sur le donataire qui se prévaut de la libéralité. L’économie du texte exclut la nullité partielle ou une réécriture judiciaire de la donation en l’absence de l’état, ce qui conduit à une alternative « tout ou rien ».
Jurisprudence citant cet article
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