Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1045 C. civ.
– Les juridictions qualifient le legs comme « fait conjointement » dès lors qu’une chose indivisible matériellement ou sans détérioration est léguée à plusieurs par un même acte, même si chacun est désigné séparément.
– Elles apprécient concrètement l’indivisibilité, matérielle ou économique, pour trancher entre legs conjoints et legs distincts.
– En cas de caducité affectant l’un des légataires, la part caduc accroît en principe au profit des co‑légataires survivants (accroissement), sauf stipulation contraire de représentation ou de substitution.