Article 963 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 963
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu’ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l’hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application jurisprudentielle de l’article 963 C. civ.
– En cas de révocation de la donation, les biens reviennent chez le donateur “libres de toutes charges et hypothèques” consenties par le donataire, y compris l’hypothèque légale des époux, même si la donation était faite en faveur du mariage et insérée au contrat de mariage.
– Les juridictions en tirent la conséquence pratique d’une purge automatique des sûretés grevant le bien du chef du donataire, les créanciers de ce dernier ne pouvant plus s’en prévaloir sur le bien restitué.
– La restitution se fait en nature quand elle est possible, l’extinction des sûretés suivant le bien; à défaut, il peut être dû une équivalence en valeur selon les autres règles applicables de la matière des donations révoquées.
Jurisprudence citant cet article
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