Article 917 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 917
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 917 C. civ.
Lorsque la libéralité porte sur un usufruit ou une rente viagère et que sa valeur excède la quotité disponible, la jurisprudence rappelle que les héritiers réservataires ont une option stricte: soit exécuter intégralement la libéralité, soit abandonner la propriété de la quotité disponible. Ce régime est dérogatoire au droit commun de la réduction en valeur, de sorte qu’il n’y a pas d’indemnité de réduction à calculer si les conditions sont réunies. Les juges vérifient classiquement les conditions d’application (nature de la libéralité, dépassement de la quotité, qualité d’héritier réservataire) avant d’imposer ce choix binaire.
Jurisprudence citant cet article
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