Article 815-16 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 815-16
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 . L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 815-16 C. civ.: la jurisprudence prononce la nullité des cessions ou licitations réalisées en méconnaissance des règles de l’indivision visées aux articles 815-14 et 815-15, en contrôlant strictement les formalités de notification et, le cas échéant, les droits de préférence des coïndivisaires.
L’action est une nullité relative, ouverte uniquement aux personnes qui devaient recevoir ces notifications (ou à leurs héritiers), et se prescrit par cinq ans.
En pratique, le juge exige la preuve du manquement et du grief, sans remettre en cause les actes accomplis conformément aux textes.
Jurisprudence citant cet article
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