Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 811-2
La déshérence de la succession prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 811-2 C. civ.
En pratique, si un héritier accepte la succession après l’ouverture de la déshérence, cette acceptation y met fin et l’État se dessaisit au profit de l’héritier, avec restitution des biens ou, s’ils ont été aliénés, du prix net encore disponible. Les actes conservatoires passés par l’État demeurent valables, mais l’héritier reprend la main pour la poursuite des opérations et supporte alors actifs et passifs successoraux. Les fruits et revenus courent pour l’héritier à compter de son acceptation, sans remise en cause de la gestion antérieure effectuée par l’État.[^{{
Jurisprudence citant cet article
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