Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 768 C. civ.
– Les juges caractérisent très concrètement l’acceptation tacite: par exemple, assigner en partage vaut acceptation, rendant inopérante une renonciation ultérieure.
– L’acceptation à concurrence de l’actif net est admise si les formes sont respectées et pour les héritiers à vocation universelle ou à titre universel, avec séparation des patrimoines limitée à l’actif successoral inventorié.
– En pratique, la jurisprudence sanctionne les actes de disposition incompatibles avec une simple réserve d’option et veille à la cohérence entre les démarches procédurales et le choix d’option.