Article 759-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 759-1
La faculté de conversion n’est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 759-1 C. civ. est d’application impérative : la conversion de l’usufruit du conjoint survivant ne peut pas être écartée par une clause ou un testament, et toute renonciation anticipée est réputée sans effet.
En pratique, les juges censurent les stipulations de “non-conversion” et écartent les fins de non‑recevoir tirées d’un engagement préalable du conjoint à renoncer.
Les cohéritiers ne peuvent pas opposer la volonté du défunt pour priver le conjoint de cette faculté, la discussion portant alors uniquement sur les modalités concrètes de la conversion (évaluation, forme).
Jurisprudence citant cet article
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