Article 744 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 744
Dans chaque ordre, l’héritier le plus proche exclut l’héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 744 C. civ.
En pratique, les juges vérifient l’ordre et le degré: l’héritier le plus proche exclut les plus éloignés, et, à égalité de degré, le partage se fait par parts égales “par tête”. Ils font jouer les tempéraments prévus “ci‑après”: la division par branches (répartition par lignes, notamment paternelle et maternelle) et la représentation successorale pour les descendants d’un héritier prédécédé ou indigne. Ces règles permettent d’écarter les collatéraux plus éloignés et d’assurer une égalité entre cohéritiers de même degré, sauf application des branches et de la représentation.
Jurisprudence citant cet article
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