Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 726
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 726 C. civ.
– L’indignité est d’interprétation stricte et se déduit des cas légaux, la charge de la preuve pesant sur celui qui l’invoque.
– Le juge vérifie ensuite si un « pardon » du de cujus a relevé l’indigne, mais celui-ci doit résulter d’une volonté expresse en la forme testamentaire au sens de l’art. 728, à défaut de quoi l’exclusion demeure; ainsi, l’impossibilité pour un mineur de tester exclut tout relèvement.
– Les effets sont assimilés à une exhérédation légale, sans aggraver la situation des descendants: la représentation des enfants de l’indigne est admise pour préserver l’égalité successorale.
Jurisprudence citant cet article
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