Article 642 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 642
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d’une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n’en n’ont pas acquis ou prescrit l’usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 642 C. civ.
– Le délai exprimé en mois ou années échoit au « même quantième » et, à défaut, au dernier jour du mois ; s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié/chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable.
– La Cour de cassation en fait une règle d’ordre public pour les délais légaux et judiciaires (appel, pourvoi, prescriptions/forclusions), y compris en cas de fermeture du greffe le dernier jour.
– En revanche, la prorogation n’est pas étendue aux délais comptés en heures ni, en principe, aux délais purement contractuels sauf stipulation claire ou texte spécial.
– En procédure dématérialisée, le dépôt reste possible jusqu’à 24 h le dernier jour (prorogé le cas échéant), selon le fuseau de la juridiction.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22