Article 565 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 565
Le droit d’accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l’équité naturelle. Les règles suivantes serviront d’exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de répondre juste : parlez-vous de l’article 565 du Code de procédure civile (prétentions nouvelles en appel, admises si elles tendent aux mêmes fins) ou de l’article 565 du Code civil (droit d’accession sur les choses mobilières) ?
Si c’est le CPC, je vous fais une nota bene en 3-4 phrases sur la pratique jurisprudentielle immédiate.
Si c’est le Code civil, je vous fais la synthèse sur l’accession mobilière (avec exemples d’application).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22