Article 548 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 548
Les fruits produits par la chose n’appartiennent au propriétaire qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 548 C. civ.: les fruits civils (loyers, intérêts, dividendes assimilés) se « forment jour par jour » et se répartissent au prorata temporis. En pratique, lors d’une cession de bien ou d’un démembrement, les loyers du mois sont ventilés entre cédant et cessionnaire (ou entre nu-propriétaire et usufruitier) selon le nombre de jours de détention/jouissance. Les indemnités d’occupation sont traitées comme des fruits civils et suivent la même proratisation. À l’inverse, les fruits naturels/industriels reviennent en principe à celui qui en est propriétaire au jour de la récolte/récolte juridique, sans prorata.
Jurisprudence citant cet article
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