Article 496-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 496-1
Nul, à l’exception de l’époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d’un majeur au-delà de cinq ans. A l’expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 496-1 en contrôlant que le tuteur gère dans l’intérêt exclusif de la personne protégée, avec prudence et diligence, tout en recherchant son adhésion et en respectant son autonomie résiduelle.
Ils engagent la responsabilité du tuteur en cas de faute de gestion ou de manquement à ces principes, notamment lorsque des choix aggravent la situation financière ou méconnaissent les besoins de la personne.
Les actes et procédures doivent passer par le tuteur, à défaut quoi ils peuvent être annulés pour défaut de capacité de la personne sous tutelle à recevoir l’acte ou à être valablement destinataire procédural.
Plus largement, la jurisprudence rappelle la logique de proportionnalité et d’individualisation de la mesure, en articulation avec les autres dispositions sur la protection des majeurs.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22