Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 494-7 C. civ.
– La personne habilitée peut accomplir, sans autorisation préalable, les actes visés à l’article 427 (actes d’administration notamment), sauf décision contraire du juge.
– La jurisprudence transpose les interdictions pesant sur le tuteur : les actes prohibés par l’article 509 (ex. libéralités, renonciations gratuites à droit acquis) restent interdits à la personne habilitée, même avec autorisation du juge.
– Sur le plan procédural, lorsque l’habilitation porte sur les actes relatifs à la personne, la personne habilitée est partie à certaines procédures (ex. contrôle des soins sans consentement) et doit être convoquée, à défaut la mesure encourt la nullité et la mainlevée.