Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 481
Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile. A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 . Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’« article 481 » vise le Code de procédure civile: le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge, qui ne peut plus modifier ce qui a été tranché, sauf voies de recours ou rectifications limitées.
La jurisprudence en fait un principe strict d’autorité et de stabilité des décisions: le juge ne peut ni compléter le dispositif, ni rouvrir le débat au fond après le prononcé.
Seules marges admises: interprétation en cas d’ambiguïté, rectification d’erreur matérielle et omissions de statuer, sans altérer le sens de la chose jugée.
Jurisprudence citant cet article
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