Article 387-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 387-3
A l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1 , le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l’administrateur légal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 387-3 C. civ.:
– Le juge des tutelles peut soumettre à autorisation préalable tout acte (ou série d’actes) de disposition si c’est indispensable pour sauvegarder les intérêts du mineur, compte tenu de son âge, de sa situation familiale ou de la composition/valeur du patrimoine.
– En pratique, les juridictions contrôlent les opérations patrimoniales « graves » et exigent l’autorisation quand l’acte engage substantiellement le patrimoine du mineur, par exemple acquisition/vente immobilière ou montage de financement, l’intérêt du mineur étant le critère directeur.
– À l’inverse, des actes qualifiés d’administration (actions en justice n’emportant pas perte de droit, démarches courantes) relèvent de la représentation légale sans autorisation préalable, sauf risque manifeste pour les intérêts patrimoniaux.
– Pour certains actes spécifiques, la jurisprudence rappelle que l’autorisation est requise ou refusée selon l’intérêt concret du mineur, notamment en matière successorale ou de renonciation, avec contrôle strict du juge.
Jurisprudence citant cet article
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