Article 360 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 360
L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L’adopté continue d’appartenir à sa famille d’origine et y conserve tous ses droits. Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 360 C. civ. par les juges:
– L’adoption simple est admise à tout âge, mais le consentement personnel de l’adopté est exigé dès 13 ans; pour un adopté majeur, le refus des parents biologiques n’est pas un obstacle en soi.
– Les juridictions exercent un contrôle de l’intérêt de l’adopté et écartent les démarches constitutives d’un détournement de l’institution.
– L’adoption par des ascendants (ex. grands-parents) est possible si les conditions légales sont réunies et l’équilibre familial préservé.
– Pour un adopté majeur étranger, les limites propres à l’adoption internationale des mineurs ne s’appliquent pas, et la double filiation (sans rupture des liens d’origine) demeure l’effet de principe de l’adoption simple.
Jurisprudence citant cet article
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