Application par la jurisprudence

Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article 333-1 dans le Code civil actuel. Vous pensez sans doute à l’article 333 sur la contestation de filiation en présence d’une possession d’état conforme au titre. En pratique, la jurisprudence applique strictement la forclusion de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état et juge l’action irrecevable une fois ce délai acquis, sauf interruption régulière par une demande dirigée à la fois contre le père légal et contre l’enfant. Les juges font aussi prévaloir la stabilité du lien familial et la “réalité sociologique” au terme des 5 ans, ce qui n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.