Article 258 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 258
Lorsqu’il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 258 du Code civil
– Le juge du divorce peut, à titre provisoire, organiser la vie des époux et des enfants jusqu’au jugement (résidence séparée, attribution du logement familial, pension alimentaire, modalités d’autorité parentale, provisions).
– La jurisprudence exige des mesures nécessaires et proportionnées, avec une motivation concrète au regard des éléments du dossier.
– L’attribution du domicile peut être faite à titre gratuit ou onéreux sans préjuger du partage ultérieur et peut être révisée en cas de changement de circonstances.
– Ces décisions n’ont pas autorité de chose jugée au principal et ne préjugent pas des droits définitifs des parties.
Jurisprudence citant cet article
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