Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 256
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 256 renvoie le juge aux règles du Titre IX, chap. I: en phase provisoire du divorce, le JAF fixe résidence de l’enfant, droit de visite, contribution à l’entretien, autorité parentale, en s’alignant sur l’intérêt supérieur de l’enfant et les critères de stabilité, disponibilité et capacités éducatives. Les décisions motivent brièvement mais contrôlent concrètement les modalités proposées, pouvant aménager ou suspendre des droits en cas de risque. En appel, le contrôle porte sur la bonne prise en compte de l’intérêt de l’enfant et l’adéquation des mesures à la situation actualisée, sans rigidité, jusqu’au jugement au fond.
Jurisprudence citant cet article
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