Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 234
S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 234 C. civ. (divorce accepté): les juges prononcent le divorce dès lors que chaque époux a accepté, de façon claire et personnelle, le principe de la rupture, sans rechercher les causes du divorce. L’acceptation est irrévocable et ne peut être remise en cause qu’en cas de vice du consentement, à la charge de celui qui l’invoque. La jurisprudence contrôle l’absence d’ambiguïté et la régularité de l’acte d’acceptation à tout stade de l’instance, puis statue uniquement sur les conséquences (prestation compensatoire, enfants, liquidation). À défaut de vice ou d’irrégularité, le divorce est prononcé sur ce seul fondement.
Jurisprudence citant cet article
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