Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 223 C. civ.: la jurisprudence admet que chaque époux perçoive et gère librement ses gains et salaires, sans obligation de les verser sur un compte commun, dès lors que chacun contribue aux charges du mariage. Elle présume même que les salaires ont servi aux dépenses du ménage et n’ont donc pas à être réintégrés dans l’actif de communauté lors de la liquidation. En revanche, la liberté de disposition connaît une limite quand les versements excèdent manifestement les gains et salaires ou touchent aux biens communs à titre gratuit sans accord de l’autre époux, ce qui peut entraîner l’annulation (ex. donations importantes).