Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 128
Le jugement déclaratif d’absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus. Les mesures prises pour l’administration des biens de l’absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. Le conjoint de l’absent peut contracter un nouveau mariage.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 128 C. civ.
– Le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets qu’un décès à compter de sa transcription : ouverture de la succession, liquidation du régime matrimonial et cessation des mesures d’administration, sauf maintien par le juge.
– Le conjoint est réputé libre de se remarier, sans faute ni nullité, la jurisprudence veillant à la protection de la bonne foi et des droits des tiers.
– Les actes passés avant la transcription demeurent valables, et les contestations portent surtout sur la date d’effet et la poursuite (ou non) des mesures prises pendant l’absence, appréciées strictement par les juges au regard du texte.
Jurisprudence citant cet article
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