Article 96 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 96
Lorsqu’un mariage est célébré dans l’un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 93 , les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l’unité à laquelle l’intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 96 C. civ.
– Les juges admettent que la formalité de publication “dans l’unité” vise l’information du public militaire et s’apprécie de façon pragmatique: la preuve résulte des attestations ou registres de l’unité, et une irrégularité mineure n’emporte pas nullité sans fraude ni grief.
– La double publication (dernier domicile + unité) est d’ordre protecteur mais non sacralisée: à défaut de démonstration d’un préjudice concret, la validité du mariage n’est pas remise en cause.
– La charge de contester utilement pèse sur l’opposant, qui doit établir l’absence de publications exigées ou un vice ayant affecté le consentement ou l’ordre public matrimonial.
– En pratique, les juridictions valident les mariages lorsque la publicité a été substantiellement assurée selon les modalités propres à l’armée et au dernier domicile, même en contexte opérationnel contraint.
Jurisprudence citant cet article
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