Article 27-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 27-1
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n’ont point d’effet rétroactif.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 27-1 C. civ. par la jurisprudence:
– Le ministère public peut contester l’enregistrement d’une déclaration de nationalité dans les 2 ans de l’enregistrement, ou à compter de la découverte d’un mensonge ou d’une fraude.
– Les juges apprécient les conditions légales à la date de la déclaration et exigent que le ministère public prouve soit l’inobservation des conditions, soit la fraude alléguée.
– En cas d’annulation, l’enregistrement est retiré et les effets de la déclaration sont effacés pour l’intéressé, avec les rectifications d’état civil qui en découlent, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
Jurisprudence citant cet article
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