Article 21-25-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-25-1
La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 21-25-1 C. civ. en pratique: les juges font courir les délais à compter du récépissé qui atteste que le dossier de naturalisation est complet; passé le délai légal, le silence de l’administration vaut décision, susceptible de recours. Ils contrôlent la légalité des « classements sans suite » et des refus, notamment sur la réalité de la complétude du dossier et le respect des délais. Le Conseil d’État rappelle que l’administration est tenue de statuer dans le délai prévu par le texte et que le juge peut en tirer les conséquences contentieuses en cas de dépassement ou d’irrégularité. Pour le cadre exact, voir aussi le texte consolidé de l’article dans le Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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