Article 21-22 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-22
Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sous réserve de l’interprétation exacte de l’article 21-22: en contentieux de nationalité, les juges contrôlent strictement que l’administration applique les conditions légales de la naturalisation et la procédure, et censurent les erreurs de droit ou les erreurs manifestes d’appréciation, sans se substituer à l’autorité.
Ils vérifient la réalité des faits au dossier au jour de la décision (résidence, assimilation, ordre public, pièces probantes) et l’exigence de motivation.
En cas de fraude, la jurisprudence admet le retrait ou l’annulation de l’acte d’accès à la nationalité.
Jurisprudence citant cet article
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