Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 21-1 C. civ.: les juges vérifient de façon concrète une résidence « effective, habituelle et actuelle » en France au jour de l’acquisition (déclaration, naturalisation), sur la base de pièces objectives, et écartent les résidences fictives ou discontinues, notamment en cas de fraude.
Ils articulent ce contrôle avec la charge de la preuve de la nationalité et l’exigence d’un état civil fiable: si les actes sont irréguliers ou si la preuve échoue, l’acquisition est refusée malgré le fondement invoqué.
Enfin, le pouvoir d’appréciation de l’administration (ou l’opposition du gouvernement selon les cas) est soumis au contrôle du juge, qui sanctionne les erreurs manifestes et rappelle que les conditions s’apprécient à la date de la déclaration ou de la décision.