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Article 20-4 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 20-4 – Code civil
Article 20-4 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 20-4

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 20-4 C. civ.: la « faculté de répudiation » est définitivement perdue dès lors que l’intéressé a contracté un engagement dans les armées françaises.
En pratique, les juges vérifient strictement la date et la réalité de l’engagement (contrat signé, prise d’effet) au moment où la répudiation est envisagée.
La perte est automatique et ne dépend ni des motifs personnels ni d’un éventuel désengagement ultérieur.
La charge de la preuve pèse sur la personne qui souhaite encore répudier, laquelle ne peut plus se prévaloir de ce droit si l’engagement militaire est établi.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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