Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 17-9
Les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance d’anciens départements ou territoires d’outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 17-9 C. civ. est une simple clause de renvoi: les effets de l’accession à l’indépendance sur la nationalité sont appréciés non pas via 17-9 lui‑même, mais au chapitre VII du Titre Ier bis (textes spéciaux par territoire et régimes d’option).
En pratique, les juridictions vérifient ces textes spéciaux et confrontent la situation de la personne aux critères posés (date d’indépendance, domicile/fixation, existence d’une option, possession d’état), puis appliquent le droit commun de la preuve de la nationalité et la fiabilité des actes d’état civil (C. civ., art. 30 et 47).
Ainsi, 17-9 n’a pas d’effet direct autonome dans les décisions: il oriente l’analyse vers le dispositif transitoire pertinent du chapitre VII, qui décide du maintien, de la perte ou de l’acquisition de la nationalité.
Jurisprudence citant cet article
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