Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 17-7 C. civ.: en cas d’annexion ou de cession de territoire, les juges vérifient d’abord s’il existe un traité qui règle la nationalité; à défaut, ils appliquent les règles supplétives du Code civil.
La jurisprudence apprécie classiquement la date du transfert de souveraineté, le rattachement effectif des personnes au nouveau territoire, et l’existence d’options individuelles prévues par les textes transitoires.
En pratique, le juge contrôle la conformité de la solution au cadre conventionnel puis, s’il est silencieux ou incomplet, applique l’article 17-7 pour déterminer la conservation ou la perte de la nationalité.