Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 16-1 C. civ.: la jurisprudence en fait un principe directeur pour protéger le corps humain comme indisponible, inviolable et digne, n’admettant des atteintes qu’en cas de nécessité médicale et avec consentement.
Les juges annulent les conventions qui « marchandisent » le corps (cession d’éléments, rémunération illicite, etc.) et écartent les preuves obtenues par des prélèvements ou examens corporels non consentis.
Ils encadrent strictement expertises et soins imposés, en vérifiant proportionnalité, finalité thérapeutique et information du patient.
En cas d’atteinte, ils accordent réparation intégrale (préjudices corporel, moral, d’angoisse), souvent avec une appréciation renforcée de la dignité.