Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 9 C. civ. en jurisprudence:
– Les juges protègent la vie privée par des mesures concrètes: interdiction ou retrait de contenus (photos, articles), astreinte, dommages-intérêts et parfois publication judiciaire, y compris en référé pour stopper une atteinte imminente.
– Ils opèrent un contrôle de proportionnalité avec la liberté d’expression: protection prime si l’information n’apporte pas de contribution au débat d’intérêt général ou relève de la simple curiosité.
– Les critères clés: intérêt général, notoriété de la personne, comportement antérieur (ex. exposition volontaire), contenu et contexte des images/propos, mode d’obtention (preuves illicites souvent écartées).
– Les personnes publiques sont protégées dans leur sphère privée comme les autres, sauf nécessité liée à un débat public et respect de la proportionnalité.