Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 juin 2021, sous le numéro 20-14.606, concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt prononcé par la cour d’appel de Paris. Ce pourvoi fait suite à un litige relatif à un prêt consenti à des débiteurs solidaires, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire d’un des débiteurs.
Le litige a pour origine un prêt de restructuration accordé par une institution bancaire à des époux, garantissant le remboursement par une hypothèque sur un bien immobilier. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire d’un des débiteurs. Ce dernier a ensuite été mis en liquidation judiciaire, et la banque a vu sa créance admise.
La cour d’appel a déclaré l’action de la banque contre l’autre débiteur prescrite, en se fondant sur la cessation de l’effet interruptif de la déclaration de créance au passif de la liquidation. La banque a contesté cette décision en soutenant que la déclaration de créance interrompt le délai de prescription à l’égard des codébiteurs solidaires jusqu’à la clôture de la procédure.
La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait effectivement violé les dispositions du code civil relatives à l’interruption de la prescription. Elle a rappelé que la déclaration de créance interrompt le délai de prescription pour agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire, et que cet effet interruptif perdure jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, la Cour a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris. La décision a également condamné le débiteur à payer les dépens et a statué sur la demande de frais d’instance introduite par la banque.
Cette décision souligne l’importance de la compréhension des effets de la déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives et leur impact sur les délais de prescription pour les créanciers agissant contre les codébiteurs solidaires.