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Cour d’appel de Paris, le 20 février 2024, n°21/18134
Solution: Autre; Contrats, Baux d’habitation et baux professionnels, Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel
Date de la décision: February 20, 2024
Le bail intitulé ‘contrat de location de logement vide’ a été signé entre M. [W] [B] et Mme [V] [B] d’une part, et M. [M] [Z] d’autre part. Des litiges sont survenus concernant la qualification du bail en tant que bail commercial.
La Cour confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 9 septembre 2021, rejetant les demandes de M. [Z] pour la re-qualification du bail et condamne M. [Z] à payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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Commentaire d’arrêt juridique : Cour d’appel de Paris, 20 février 20241°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 20 février 2024 vise à confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 septembre 2021, qui a débouté M. [Z] de sa demande de requalification du bail intitulé « contrat de location de logement vide » en bail commercial. La cour a jugé que les éléments présentés par M. [Z] ne justifiaient pas la requalification, notamment en raison de l’absence de preuve d’une exploitation commerciale effective des locaux loués. La décision clarifie ainsi que, bien que le contrat de bail permette certaines activités professionnelles, cela ne suffit pas à établir la nature commerciale du bail, surtout lorsque les éléments matériels et les témoignages ne corroborent pas cette exploitation.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision est significative dans le cadre du droit des baux commerciaux. Elle illustre l’importance de la preuve dans l’établissement de la nature commerciale d’un bail, et la Cour d’appel a su rappeler que la simple mention d’une activité professionnelle dans un contrat de bail n’est pas suffisante pour changer la nature du bail. Cette décision contribue à une meilleure compréhension des critères d’application du statut des baux commerciaux, en insistant sur la nécessité de démontrer une exploitation commerciale réelle. Toutefois, on peut également relever des imperfections dans l’arrêt, notamment le manque de précisions sur les critères exacts qui auraient pu justifier une requalification si les preuves avaient été plus convaincantes.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est double. D’une part, elle confirme l’importance de l’application stricte des critères légaux pour la requalification des baux, ce qui peut servir de référence pour d’autres affaires similaires. D’autre part, elle rappelle aux parties impliquées dans des contrats de bail qu’elles doivent être prudentes quant à la rédaction de ces contrats et à la documentation de l’exploitation de leurs activités. Cette décision pourrait également inciter les locataires à mieux structurer leur activité commerciale et à conserver des preuves tangibles de leur exploitation pour éviter des litiges similaires à l’avenir. En somme, cette décision renforce le cadre juridique entourant les baux commerciaux tout en offrant des pistes de réflexion sur la rédaction des contrats et la nécessité de preuves claires dans les litiges d’exploitation commerciale.