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Arrêt N° 24/00537 – Cour d’appel de Nîmes, le 16 mai 2024
Selon acte sous seing privé du 11 janvier 2016, la SCI Sciriolus a consenti à MM. [Y] et [R] [V] un bail commercial. Les locataires ont saisi le tribunal judiciaire pour obtenir réparation suite à des manquements de leur avocat.
La cour a rectifié l’arrêt du 1er février 2024 en précisant que les sommes dues doivent être payées « chacun » sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
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Commentaire d’arrêt juridiqueCour d’appel de Nîmes, le 16 mai 2024, n°24/00537
1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Nîmes élucide plusieurs points de droit en matière de bail commercial et de responsabilité professionnelle. Dans cette affaire, les requérants, MM. [Y] et [R] [V] ainsi que la SNC Brasserie de la Préfecture, contestent un bail commercial conclu avec la XXXriolus, invoquant des manquements de l’avocat rédacteur du bail, Me [M] [F]. La cour, dans son arrêt, dispose que l’avocat a manqué à son obligation de résultat, ce qui engage sa responsabilité. Cependant, elle déboute les demandeurs de leurs demandes d’indemnisation pour préjudice moral et perte de chance, soulignant ainsi que la responsabilité de l’avocat est limitée à certaines conditions. Ce faisant, la cour rectifie également une erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt précédent, confirmant ainsi l’importance de la précision dans les décisions judiciaires.
2°) La valeur de la décision
Sur le plan de la valeur, cette décision est significative car elle apporte des précisions sur la responsabilité des avocats dans le cadre de la rédaction de contrats. La cour fait preuve de rigueur en rectifiant une erreur matérielle, ce qui témoigne d’une bonne pratique judiciaire. Toutefois, la décision pourrait être critiquée pour son aspect restrictif concernant les demandes d’indemnisation des requérants, ce qui pourrait être perçu comme une limitation de leurs droits. La distinction opérée entre l’obligation de résultat et les préjudices demandés mérite d’être discutée, notamment en ce qui concerne l’accès à une réparation adéquate des préjudices subis.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est double. D’une part, elle clarifie le cadre juridique entourant les responsabilités des avocats dans le cadre de la rédaction des baux commerciaux, en rappelant que ces derniers doivent respecter leurs obligations contractuelles. D’autre part, elle souligne l’importance des dispositions procédurales, telles que l’article 462 du Code de procédure civile, en matière de rectification d’erreurs matérielles. Cette décision pourrait également avoir un impact sur les futures affaires impliquant des baux commerciaux et la responsabilité des avocats, en incitant les parties à être plus attentives lors de la rédaction et de la validation des contrats. En définitive, cet arrêt rappelle l’importance de la précision dans le langage juridique et les implications que cela peut avoir sur les droits des parties en litige.