Commentaire rédigé par l’IA
Le Tribunal Judiciaire de Pontoise, par un jugement rendu le 17 septembre 2024 sous le numéro d’affaire 21/00255, a ordonné l’adjudication d’un bien immobilier suite à une procédure de saisie immobilière. La décision fait suite à des formalités de publicité conformes à la législation en vigueur, ayant été effectuées par un commissaire de justice.
Le créancier inscrit, ayant subrogé les droits d’un créancier poursuivant, a demandé la vente aux enchères publiques d’un appartement et d’une cave appartenant à une partie saisie. Le jugement a précisé que des tentatives de règlement amiable avaient échoué, justifiant ainsi le recours à la procédure de vente forcée.
Le tribunal a constaté que les formalités nécessaires à la vente avaient été régulièrement accomplies, y compris l’affichage de l’avis de vente et la publication dans deux journaux locaux. Lors de l’audience, le créancier a réitéré son intention de poursuivre la vente. Après plusieurs enchères, le bien a été adjugé à un enchérisseur pour un montant total de 146 000 €, montant qui inclut les charges afférentes.
Le jugement a également précisé que le précédent propriétaire doit permettre au nouvel adjudicataire d’accéder au bien immédiatement après signification de la décision. Il a été rappelé que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la partie saisie ainsi que de tous occupants, sous réserve des dispositions spécifiques du Code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, il a été ordonné que les frais de poursuite ainsi que les droits de mutation soient réglés par priorité, en sus du prix de vente, dans un délai d’un mois suivant la date d’adjudication définitive. La décision a été signée par le juge et la greffière présents lors de l’audience.
Pour consulter l’intégralité de cette décision et accéder à ses enrichissements (sommaires, références, décisions citées), vous pouvez la retrouver sur la base de données Judilibre : Accéder à la décision complète