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Référence de l’arrêt : Cour d’appel de Paris, n°24/08040Date : 1 octobre 2024
Le jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du contrat de bail, ordonné à M. [E] [D] [J] de libérer les lieux, et condamné à verser une indemnité d’occupation.
La Cour d’appel déclare la demande d’arrêt de l’exécution provisoire irrecevable et condamne M. [D] [J] aux dépens de la présente instance.
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Commentaire d’arrêt juridiqueCour d’appel de Paris, le 1 octobre 2024, n°24/080401°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris se prononce sur la recevabilité d’une demande de suspension de l’exécution provisoire d’un jugement antérieur. En l’espèce, M. [D] [J] conteste un jugement du juge des contentieux de la protection qui a déclaré la résiliation de son contrat de bail et a ordonné son expulsion. La Cour écarte la demande de M. [D] [J] en considérant qu’il n’a pas démontré l’existence de conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution provisoire. La décision est claire dans son constat que l’état de santé et l’âge du demandeur, bien que significatifs, n’ont pas constitué des circonstances nouvelles ayant surgi après la première décision.
La Cour rappelle que la demande de suspension de l’exécution provisoire doit être fondée sur des moyens sérieux d’annulation ou de réformation, ainsi que sur des conséquences manifestement excessives. Ainsi, la décision précise que l’expulsion n’est pas en elle-même une conséquence excessive, puisque celle-ci était anticipée. Le sens de la décision est donc de réaffirmer la nécessité de démontrer des éléments concrets et nouveaux pour justifier une suspension de l’exécution des décisions judiciaires.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans sa capacité à clarifier l’application des articles du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire. Elle souligne l’importance pour le demandeur de présenter des éléments concrets pour étayer sa demande de suspension. En cela, la Cour agit en gardienne de l’équilibre entre la protection des droits des parties et le respect des décisions judiciaires antérieures.
Cependant, la décision peut être critiquée pour son approche stricte vis-à-vis des preuves exigées. En insistant sur la nécessité de circonstances nouvelles, la Cour semble minimiser l’impact que peut avoir une expulsion sur la vie d’un individu, notamment une personne âgée et malade. Cette rigidité pourrait conduire à des résultats injustes pour des demandeurs se trouvant dans des situations précaires, ce qui pourrait appeler à une réflexion sur la nécessité d’une approche plus nuancée.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative, car elle établit un précédent concernant l’interprétation des conditions de recevabilité des demandes de suspension de l’exécution provisoire. Elle rappelle aux parties que, pour obtenir une telle suspension, il est impératif de prouver non seulement l’existence de moyens sérieux, mais également des conséquences manifestement excessives qui ne pouvaient pas être anticipées au moment de la première décision.
En outre, elle souligne le rôle des juridictions d’appel dans l’évaluation des décisions de première instance, en garantissant que les principes fondamentaux du droit à un procès équitable sont respectés, tout en insistant sur la nécessité de respecter les décisions antérieures pour assurer la sécurité juridique. Cette décision pourrait également inciter d’autres tribunaux à adopter une approche similaire, renforçant ainsi la prévisibilité des décisions judiciaires en matière d’exécution provisoire.