Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de la désignation des membres de la commission d’avancement prévue par l’article 10-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, se déroulant du 6 au 12 février 2026.
Les modalités d’organisation du système de vote électronique mentionné au présent article sont fixées par l’arrêté du 23 décembre 2025 susvisé.
Au sein du système de vote électronique visé à l’article 1er, il est créé quatre traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs », fichier des candidats », « fichier des urnes électroniques » et « fichier des membres des bureaux de vote » :
I. – Le traitement « fichier des électeurs » a pour finalité d’identifier les magistrats électeurs devant prendre part au vote et de réaliser et d’éditer l’émargement pour l’ensemble des scrutins, ainsi que de délivrer à chaque magistrat électeur un identifiant et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
II. – Le traitement « fichier des candidats » est destiné à constituer les listes des candidats et à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats.
III. – Le traitement « fichier des urnes électroniques » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes des électeurs.
IV. – Le traitement « fichiers des membres des bureaux de vote » est destiné, pour chaque scrutin, à identifier les membres des bureaux de vote et à leur permettre d’effectuer le dépouillement, d’analyser les résultats et la répartition des sièges et la publication des résultats après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
Les données contenues dans chaque fichier font l’objet d’un chiffrement et ne permettent pas la réidentification des personnes.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l’article 2 sont les suivantes :
I. – Concernant le traitement « fichier des électeurs » :
1° Les données d’identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l’affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations relatives aux listes d’émargement ;
5° Les données d’identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l’organisation des élections professionnelles.
II. – Concernant le traitement « fichier des candidats » :
1° Les données d’identification du candidat ;
2° Les informations administratives liées à l’affectation du candidat ;
3° Les informations liées à l’organisation syndicale ;
4° Les données d’identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l’organisation des élections professionnelles.
III. – Concernant le traitement « fichier des urnes électroniques » :
1° Les données d’identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l’affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations liées au vote ;
5° Les données d’identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l’organisation des élections professionnelles.
IV. – Concernant le traitement « fichier des membres des bureaux de vote » :
1° Les données d’identification des membres des bureaux de vote ;
2° Les coordonnées de contact des membres des bureaux de vote ;
3° Les informations liées à leur rôle en tant que membre des bureaux de vote ;
4° L’identification des détenteurs de clés de chiffrement ;
5° Les données d’identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l’organisation des élections professionnelles.
Peuvent accéder aux données et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
I. – Le personnel du ministère de la justice chargé de l’organisation des élections professionnelles pour la préparation des listes électorales, la gestion de candidatures, la présidence ou le secrétariat des bureaux de vote électronique et l’assistance des utilisateurs ;
II. – Les organisations syndicales dont les délégués, délégués de liste et suppléants respectifs pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ainsi que les trois personnes les plus âgées qui ne sont pas elles-mêmes candidats parmi les premiers présidents de cour d’appel, les procureurs généraux de cour d’appel, les présidents de tribunal judiciaire ou de première instance et les procureurs de la République.
III. – Les électeurs, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant.
Les données à caractère personnel traitées sont conservées par l’administration centrale dans les conditions prévues à l’article R. 211-580 du code général de la fonction publique, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.
Toute opération relative aux traitements créés par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces données sont conservées cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections.
L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
Les droits d’accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s’exercent auprès du service chargé de l’organisation du scrutin concerné par courriel à l’adresse suivante :
elections-magistrats.dsj@justice.gouv.fr
Les droits d’effacement, de portabilité et d’opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.