Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°23-24.000
La première chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 19 novembre 2025, a ordonné le retrait du rôle d’un pourvoi à la demande conjointe de toutes les parties. Cette décision intervient dans un litige successoral complexe opposant plusieurs héritiers et portant sur la gestion d’indivisions et de sociétés. La procédure avait connu plusieurs phases, incluant une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulouse du 10 décembre 2018, partiellement réformée par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 7 novembre 2023 statuant sur renvoi après cassation. Les demandeurs au pourvoi, puis les défendeurs, ont successivement sollicité le retrait du rôle pour poursuivre des pourparlers. La Cour de cassation, saisie de cette demande commune, a appliqué l’article 382 du code de procédure civile. La question se posait de savoir si une juridiction suprême pouvait accéder à une demande de retrait du rôle formulée par l’ensemble des parties en instance de cassation. La Cour a répondu positivement, ordonnant le retrait du rôle dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée. Cette solution mérite d’être analysée dans son principe puis dans ses implications procédurales.
La décision consacre une interprétation littérale et pragmatique des conditions du retrait du rôle. L’article 382 du code de procédure civile dispose que « le retrait du rôle peut être ordonné par la juridiction à la demande écrite et motivée de toutes les parties ». La Cour retient une application stricte de cette condition d’unanimité, sans exiger d’autres justifications substantielles. Elle constate que les demandeurs au pourvoi ont initié la demande le 9 septembre 2025 et que les défendeurs s’y sont associés le 12 septembre 2025. Dès lors, « toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée ». La Cour ne recherche pas si les pourparlers en cours ont une chance sérieuse d’aboutir. Elle se borne à vérifier la réunion des conditions légales formelles. Cette approche garantit la sécurité juridique et respecte l’autonomie procédurale des parties. Elle évite à la juridiction de s’immiscer dans l’appréciation des chances de conciliation. Le retrait du rôle apparaît ainsi comme un instrument de flexibilité procédurale, confié à la volonté commune des plaideurs. Il traduit une conception consensuelle de l’instance, même à son stade ultime devant la Cour de cassation.
La portée de cette décision est double, concernant à la fois l’économie de l’instance et les pouvoirs de la Cour de cassation. En premier lieu, le retrait du rôle suspend la procédure sans y mettre fin. La Cour précise que « l’affaire sera rétablie, à moins que la péremption d’instance ne soit acquise, à la demande de l’une des parties ». Ce dispositif préserve la possibilité d’une reprise du litige si les négociations échouent. Il évite aux parties de devoir engager un nouveau pourvoi, avec les délais et frais afférents. Cette mesure favorise donc les solutions alternatives aux contentieux. En second lieu, la décision confirme que la Cour de cassation dispose des mêmes pouvoirs de gestion procédurale que les juges du fond. Le retrait du rôle n’est pas une renonciation au pourvoi ; il relève de l’administration judiciaire de l’instance. La Cour conserve son contrôle sur la péremption éventuelle. Cette solution est cohérente avec la nature de la procédure de cassation, qui reste une instance soumise à des règles de bonne administration. Elle démontre que la Cour suprême peut adapter le déroulement du pourvoi à des impératifs pratiques, sans porter atteinte à sa mission de contrôle du droit.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 19 novembre 2025, a ordonné le retrait du rôle d’un pourvoi à la demande conjointe de toutes les parties. Cette décision intervient dans un litige successoral complexe opposant plusieurs héritiers et portant sur la gestion d’indivisions et de sociétés. La procédure avait connu plusieurs phases, incluant une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulouse du 10 décembre 2018, partiellement réformée par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 7 novembre 2023 statuant sur renvoi après cassation. Les demandeurs au pourvoi, puis les défendeurs, ont successivement sollicité le retrait du rôle pour poursuivre des pourparlers. La Cour de cassation, saisie de cette demande commune, a appliqué l’article 382 du code de procédure civile. La question se posait de savoir si une juridiction suprême pouvait accéder à une demande de retrait du rôle formulée par l’ensemble des parties en instance de cassation. La Cour a répondu positivement, ordonnant le retrait du rôle dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée. Cette solution mérite d’être analysée dans son principe puis dans ses implications procédurales.
La décision consacre une interprétation littérale et pragmatique des conditions du retrait du rôle. L’article 382 du code de procédure civile dispose que « le retrait du rôle peut être ordonné par la juridiction à la demande écrite et motivée de toutes les parties ». La Cour retient une application stricte de cette condition d’unanimité, sans exiger d’autres justifications substantielles. Elle constate que les demandeurs au pourvoi ont initié la demande le 9 septembre 2025 et que les défendeurs s’y sont associés le 12 septembre 2025. Dès lors, « toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée ». La Cour ne recherche pas si les pourparlers en cours ont une chance sérieuse d’aboutir. Elle se borne à vérifier la réunion des conditions légales formelles. Cette approche garantit la sécurité juridique et respecte l’autonomie procédurale des parties. Elle évite à la juridiction de s’immiscer dans l’appréciation des chances de conciliation. Le retrait du rôle apparaît ainsi comme un instrument de flexibilité procédurale, confié à la volonté commune des plaideurs. Il traduit une conception consensuelle de l’instance, même à son stade ultime devant la Cour de cassation.
La portée de cette décision est double, concernant à la fois l’économie de l’instance et les pouvoirs de la Cour de cassation. En premier lieu, le retrait du rôle suspend la procédure sans y mettre fin. La Cour précise que « l’affaire sera rétablie, à moins que la péremption d’instance ne soit acquise, à la demande de l’une des parties ». Ce dispositif préserve la possibilité d’une reprise du litige si les négociations échouent. Il évite aux parties de devoir engager un nouveau pourvoi, avec les délais et frais afférents. Cette mesure favorise donc les solutions alternatives aux contentieux. En second lieu, la décision confirme que la Cour de cassation dispose des mêmes pouvoirs de gestion procédurale que les juges du fond. Le retrait du rôle n’est pas une renonciation au pourvoi ; il relève de l’administration judiciaire de l’instance. La Cour conserve son contrôle sur la péremption éventuelle. Cette solution est cohérente avec la nature de la procédure de cassation, qui reste une instance soumise à des règles de bonne administration. Elle démontre que la Cour suprême peut adapter le déroulement du pourvoi à des impératifs pratiques, sans porter atteinte à sa mission de contrôle du droit.