Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°24-15.473
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 26 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette décision intervient à la suite d’un litige relatif à l’exécution d’un plan de sauvegarde. Les requérants formaient un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 20 mars 2024. La haute juridiction estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette solution invite à réfléchir sur les conditions d’un rejet pour défaut de moyen sérieux et sur les effets procéduraux d’une telle décision.
**I. La confirmation d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage des pourvois**
La Cour de cassation exerce un contrôle a priori sur la recevabilité des griefs. L’arrêt rappelle que le juge suprême peut écarter des moyens sans examen approfondi. La décision indique que les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule consacre un pouvoir d’appréciation de l’admission des pourvois. Le fondement juridique réside dans l’article 1014 du code de procédure civile. Ce texte autorise un rejet non spécialement motivé lorsque les moyens ne présentent pas un caractère sérieux. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour. Elle vise à éviter l’encombrement de la juridiction par des pourvois dilatoires. La Cour opère ainsi un filtrage essentiel pour l’efficacité de la justice.
Cette pratique soulève des questions sur les garanties offertes aux justiciables. Le contrôle exercé reste très large et discrétionnaire. La motivation est extrêmement succincte, ce qui peut compliquer l’accès au raisonnement de la Cour. Toutefois, cette brièveté est le corollaire légal du caractère manifestement irrecevable ou non fondé du moyen. La décision s’analyse comme une application stricte des textes procéduraux. Elle ne remet pas en cause le droit au recours mais en conditionne l’exercice. La Cour conserve une entière liberté pour qualifier le caractère sérieux d’un grief. Cette marge d’appréciation est nécessaire au bon fonctionnement de l’institution.
**II. Les implications procédurales d’un rejet sans motivation détaillée**
Le rejet non spécialement motivé produit des effets identiques à un rejet classique. L’arrêt attaqué est définitivement confirmé et les dépens sont mis à la charge des perdants. La décision emporte autorité de la chose jugée sur le fond du litige. L’article 1014 permet une économie de moyens juridictionnels substantielle. La Cour se prononce sans engager de débat approfondi sur le fond du droit. Cette procédure allégée concerne uniquement les pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. Elle ne saurait s’appliquer lorsque le moyen soulève une question de droit nouvelle ou complexe. La solution dégagée respecte ainsi l’équilibre entre célérité et sécurité juridique.
La portée de cette jurisprudence est avant tout pratique. Elle confirme l’importance du filtrage des pourvois pour la Cour de cassation. Cette dernière conserve une maîtrise totale de son rôle de régulateur du droit. Le rejet sans motivation détaillée reste une exception justifiée par l’absence de substance du grief. La décision n’innove pas mais rappelle une procédure bien établie. Elle souligne la nécessité pour les requérants de formuler des moyens sérieux et pertinents. En définitive, l’arrêt illustre le fonctionnement quotidien de la Cour et sa gestion des recours.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 26 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette décision intervient à la suite d’un litige relatif à l’exécution d’un plan de sauvegarde. Les requérants formaient un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 20 mars 2024. La haute juridiction estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette solution invite à réfléchir sur les conditions d’un rejet pour défaut de moyen sérieux et sur les effets procéduraux d’une telle décision.
**I. La confirmation d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage des pourvois**
La Cour de cassation exerce un contrôle a priori sur la recevabilité des griefs. L’arrêt rappelle que le juge suprême peut écarter des moyens sans examen approfondi. La décision indique que les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule consacre un pouvoir d’appréciation de l’admission des pourvois. Le fondement juridique réside dans l’article 1014 du code de procédure civile. Ce texte autorise un rejet non spécialement motivé lorsque les moyens ne présentent pas un caractère sérieux. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour. Elle vise à éviter l’encombrement de la juridiction par des pourvois dilatoires. La Cour opère ainsi un filtrage essentiel pour l’efficacité de la justice.
Cette pratique soulève des questions sur les garanties offertes aux justiciables. Le contrôle exercé reste très large et discrétionnaire. La motivation est extrêmement succincte, ce qui peut compliquer l’accès au raisonnement de la Cour. Toutefois, cette brièveté est le corollaire légal du caractère manifestement irrecevable ou non fondé du moyen. La décision s’analyse comme une application stricte des textes procéduraux. Elle ne remet pas en cause le droit au recours mais en conditionne l’exercice. La Cour conserve une entière liberté pour qualifier le caractère sérieux d’un grief. Cette marge d’appréciation est nécessaire au bon fonctionnement de l’institution.
**II. Les implications procédurales d’un rejet sans motivation détaillée**
Le rejet non spécialement motivé produit des effets identiques à un rejet classique. L’arrêt attaqué est définitivement confirmé et les dépens sont mis à la charge des perdants. La décision emporte autorité de la chose jugée sur le fond du litige. L’article 1014 permet une économie de moyens juridictionnels substantielle. La Cour se prononce sans engager de débat approfondi sur le fond du droit. Cette procédure allégée concerne uniquement les pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. Elle ne saurait s’appliquer lorsque le moyen soulève une question de droit nouvelle ou complexe. La solution dégagée respecte ainsi l’équilibre entre célérité et sécurité juridique.
La portée de cette jurisprudence est avant tout pratique. Elle confirme l’importance du filtrage des pourvois pour la Cour de cassation. Cette dernière conserve une maîtrise totale de son rôle de régulateur du droit. Le rejet sans motivation détaillée reste une exception justifiée par l’absence de substance du grief. La décision n’innove pas mais rappelle une procédure bien établie. Elle souligne la nécessité pour les requérants de formuler des moyens sérieux et pertinents. En définitive, l’arrêt illustre le fonctionnement quotidien de la Cour et sa gestion des recours.