Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-20.024
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, par un arrêt du 13 novembre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 juin 2023. Un employeur contestait une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. Il saisit initialement le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, demandant principalement l’inopposabilité de la décision et subsidiairement l’inscription des dépenses au compte spécial. Le tribunal, confirmé par la cour d’appel, s’est déclaré compétent et a ordonné cette inscription. La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail forma un pourvoi, soutenant que cette demande relevait de la juridiction spéciale du contentieux de la tarification. La haute juridiction devait déterminer la nature juridique d’une demande d’inscription au compte spécial et en déduire la compétence juridictionnelle.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point. Elle estime que la cour d’appel a violé les articles du code de la sécurité sociale et du code de l’organisation judiciaire. Elle affirme que « les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification ». Elle infirme donc le jugement de première instance, déclare la cour d’appel d’Aix-en-Provence incompétente et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.
La solution consacre une interprétation extensive de la notion de contentieux de la tarification. Elle en précise les contours en clarifiant le régime procédural des demandes relatives au compte spécial.
**L’affirmation d’une compétence exclusive par nature**
La décision étend le champ de la compétence spéciale au-delà des litiges directs sur le taux de cotisation. La Cour rappelle le fondement textuel de cette compétence. Elle cite les articles L. 142-1, 7° et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire. Ces textes désignent une juridiction unique pour le contentieux de la tarification. La Cour en déduit une compétence d’attribution exclusive. Toute demande touchant à l’affectation des dépenses sur le compte spécial en relève désormais.
Cette analyse qualifie l’inscription au compte spécial d’acte de tarification. La Cour opère une assimilation fonctionnelle. La gestion du compte spécial influence directement la cotisation finale de l’employeur. Elle constitue une étape préalable à la fixation du taux. La décision « même formées avant notification de son taux de cotisation » écarte tout critère temporel. La nature de la demande prime sur le moment de son introduction. Cette approche garantit l’unité du contentieux technique et financier. Elle évite les risques de contrariété de décisions entre juridictions.
**La portée procédurale d’une solution de principe**
L’arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence récente. Il cite expressément un arrêt du 28 septembre 2023. Il confirme et généralise une solution encore récente. La Cour de cassation unifie le régime des demandes en retrait ou en inscription. Elle met fin aux incertitudes sur la juridiction compétente. Cette clarification est essentielle pour les praticiens. Elle sécurise la procédure en évitant les nullités pour incompétence.
La haute juridiction use de son pouvoir de statuer au fond. Elle applique les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Elle motive par « l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Cette procédure exceptionnelle est justifiée par la nature de la question. Il s’agit d’une pure question de droit et de compétence. Le renvoi devant la cour d’appel d’Amiens est directement ordonné. Cette économie de procédure accélère le règlement définitif du litige.
La solution peut susciter des débats sur l’accès au juge spécialisé. La centralisation à Amiens impose une charge procédurale pour les parties éloignées. Elle se justifie cependant par l’expertise technique requise. La spécialisation du juge favorise une application uniforme du droit complexe de la tarification. La décision renforce ainsi la sécurité juridique dans ce domaine.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, par un arrêt du 13 novembre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 juin 2023. Un employeur contestait une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. Il saisit initialement le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, demandant principalement l’inopposabilité de la décision et subsidiairement l’inscription des dépenses au compte spécial. Le tribunal, confirmé par la cour d’appel, s’est déclaré compétent et a ordonné cette inscription. La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail forma un pourvoi, soutenant que cette demande relevait de la juridiction spéciale du contentieux de la tarification. La haute juridiction devait déterminer la nature juridique d’une demande d’inscription au compte spécial et en déduire la compétence juridictionnelle.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point. Elle estime que la cour d’appel a violé les articles du code de la sécurité sociale et du code de l’organisation judiciaire. Elle affirme que « les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification ». Elle infirme donc le jugement de première instance, déclare la cour d’appel d’Aix-en-Provence incompétente et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.
La solution consacre une interprétation extensive de la notion de contentieux de la tarification. Elle en précise les contours en clarifiant le régime procédural des demandes relatives au compte spécial.
**L’affirmation d’une compétence exclusive par nature**
La décision étend le champ de la compétence spéciale au-delà des litiges directs sur le taux de cotisation. La Cour rappelle le fondement textuel de cette compétence. Elle cite les articles L. 142-1, 7° et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire. Ces textes désignent une juridiction unique pour le contentieux de la tarification. La Cour en déduit une compétence d’attribution exclusive. Toute demande touchant à l’affectation des dépenses sur le compte spécial en relève désormais.
Cette analyse qualifie l’inscription au compte spécial d’acte de tarification. La Cour opère une assimilation fonctionnelle. La gestion du compte spécial influence directement la cotisation finale de l’employeur. Elle constitue une étape préalable à la fixation du taux. La décision « même formées avant notification de son taux de cotisation » écarte tout critère temporel. La nature de la demande prime sur le moment de son introduction. Cette approche garantit l’unité du contentieux technique et financier. Elle évite les risques de contrariété de décisions entre juridictions.
**La portée procédurale d’une solution de principe**
L’arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence récente. Il cite expressément un arrêt du 28 septembre 2023. Il confirme et généralise une solution encore récente. La Cour de cassation unifie le régime des demandes en retrait ou en inscription. Elle met fin aux incertitudes sur la juridiction compétente. Cette clarification est essentielle pour les praticiens. Elle sécurise la procédure en évitant les nullités pour incompétence.
La haute juridiction use de son pouvoir de statuer au fond. Elle applique les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Elle motive par « l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Cette procédure exceptionnelle est justifiée par la nature de la question. Il s’agit d’une pure question de droit et de compétence. Le renvoi devant la cour d’appel d’Amiens est directement ordonné. Cette économie de procédure accélère le règlement définitif du litige.
La solution peut susciter des débats sur l’accès au juge spécialisé. La centralisation à Amiens impose une charge procédurale pour les parties éloignées. Elle se justifie cependant par l’expertise technique requise. La spécialisation du juge favorise une application uniforme du droit complexe de la tarification. La décision renforce ainsi la sécurité juridique dans ce domaine.