Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°24-10.346
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a rejeté un pourvoi sans motivation spéciale. L’affaire opposait deux époux en instance de divorce. L’un d’eux contestait l’arrêt rendu par la cour d’appel de Caen le 30 mars 2023. La Haute juridiction a estimé que les moyens soulevés ne justifiaient pas une cassation. Elle a appliqué l’article 1014 du code de procédure civile. La question posée était celle de l’admissibilité d’un rejet non spécialement motivé d’un pourvoi. La Cour a confirmé la solution de la cour d’appel par une décision de rejet sommaire.
**La confirmation d’une jurisprudence établie sur le rejet non motivé**
Le rejet sans motivation spéciale constitue une procédure d’allègement. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre légal. Il dispose qu’“il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée”. La Cour rappelle ici les conditions strictes de ce mécanisme. Elle exige que les moyens soient “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette formulation consacre un contrôle minimal du pourvoi. La Haute juridiction opère un filtrage sommaire des requêtes dénuées de fondement sérieux. Elle évite ainsi l’encombrement de son rôle de juge du droit. Cette pratique préserve l’efficacité de la justice de cassation.
La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Elle renforce la sécurité juridique des justiciables. Le rejet non motivé n’est pas une dénégation de justice. Il sanctionne l’absence de question juridique sérieuse. La Cour exerce pleinement son office régulateur. Elle écarte les pourvois dilatoires ou manifestement infondés. Cette décision rappelle la finalité de la Cour de cassation. Elle est garante de l’unité d’interprétation du droit. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. L’arrêt du 19 novembre 2025 affirme cette distinction essentielle.
**Les limites procédurales et les garanties du justiciable**
Le recours au rejet non spécialement motivé comporte des garanties. La décision doit être précédée d’un examen collégial du dossier. La formation de jugement statue après délibéré conformément à la loi. L’arrêt précise la composition de la chambre et le déroulement des débats. Cette transparence assure le respect du principe du contradictoire. La procédure écrite et orale a été respectée. Les parties ont pu présenter leurs observations par l’intermédiaire de leurs conseils. Le ministère public a été consulté. Ces éléments confèrent une légitimité certaine à la décision sommaire.
Le justiciable dispose cependant de voies de recours limitées. La décision de rejet non motivé est insusceptible de pourvoi. Elle acquiert l’autorité de la chose jugée au civil. Le demandeur au pourvoi supporte les dépens et peut être condamné aux frais irrépétibles. L’arrêt rappelle cette conséquence financière. Il condamne le requérant au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette sanction procédurale vise à prévenir les recours abusifs. Elle participe à la saine administration de la justice. La Cour de cassation maîtrise ainsi son propre fonctionnement. Elle assure une économie des moyens processuels tout en préservant les droits de la défense.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a rejeté un pourvoi sans motivation spéciale. L’affaire opposait deux époux en instance de divorce. L’un d’eux contestait l’arrêt rendu par la cour d’appel de Caen le 30 mars 2023. La Haute juridiction a estimé que les moyens soulevés ne justifiaient pas une cassation. Elle a appliqué l’article 1014 du code de procédure civile. La question posée était celle de l’admissibilité d’un rejet non spécialement motivé d’un pourvoi. La Cour a confirmé la solution de la cour d’appel par une décision de rejet sommaire.
**La confirmation d’une jurisprudence établie sur le rejet non motivé**
Le rejet sans motivation spéciale constitue une procédure d’allègement. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre légal. Il dispose qu’“il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée”. La Cour rappelle ici les conditions strictes de ce mécanisme. Elle exige que les moyens soient “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette formulation consacre un contrôle minimal du pourvoi. La Haute juridiction opère un filtrage sommaire des requêtes dénuées de fondement sérieux. Elle évite ainsi l’encombrement de son rôle de juge du droit. Cette pratique préserve l’efficacité de la justice de cassation.
La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Elle renforce la sécurité juridique des justiciables. Le rejet non motivé n’est pas une dénégation de justice. Il sanctionne l’absence de question juridique sérieuse. La Cour exerce pleinement son office régulateur. Elle écarte les pourvois dilatoires ou manifestement infondés. Cette décision rappelle la finalité de la Cour de cassation. Elle est garante de l’unité d’interprétation du droit. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. L’arrêt du 19 novembre 2025 affirme cette distinction essentielle.
**Les limites procédurales et les garanties du justiciable**
Le recours au rejet non spécialement motivé comporte des garanties. La décision doit être précédée d’un examen collégial du dossier. La formation de jugement statue après délibéré conformément à la loi. L’arrêt précise la composition de la chambre et le déroulement des débats. Cette transparence assure le respect du principe du contradictoire. La procédure écrite et orale a été respectée. Les parties ont pu présenter leurs observations par l’intermédiaire de leurs conseils. Le ministère public a été consulté. Ces éléments confèrent une légitimité certaine à la décision sommaire.
Le justiciable dispose cependant de voies de recours limitées. La décision de rejet non motivé est insusceptible de pourvoi. Elle acquiert l’autorité de la chose jugée au civil. Le demandeur au pourvoi supporte les dépens et peut être condamné aux frais irrépétibles. L’arrêt rappelle cette conséquence financière. Il condamne le requérant au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette sanction procédurale vise à prévenir les recours abusifs. Elle participe à la saine administration de la justice. La Cour de cassation maîtrise ainsi son propre fonctionnement. Elle assure une économie des moyens processuels tout en préservant les droits de la défense.