Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 novembre 2025, n°23-17.724
Un jugement du 29 janvier 2020 prononça le divorce de deux époux et en régla les conséquences. L’époux fit appel. L’épouse forma un appel incident, critiquant tant le prononcé du divorce que ses suites. Par un arrêt du 9 juin 2022, la cour d’appel de Paris déclara cet appel incident irrecevable sur le prononcé du divorce et estima n’être pas saisie sur les autres chefs. Un second arrêt du 2 mars 2023 statua alors sur le fond du litige. L’épouse forma un pourvoi contre ces deux décisions. La Cour de cassation, par un arrêt du 20 novembre 2025, déclare irrecevable le pourvoi visant l’arrêt du 9 juin 2022 en raison de son tardiveté. Elle annule cependant l’arrêt du 2 mars 2023 par voie de conséquence, après avoir cassé l’arrêt du 9 juin 2022 par un autre arrêt du même jour. La Haute juridiction renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La question se pose de savoir comment la Cour de cassation assure la cohérence procédurale en matière d’appel incident. L’arrêt illustre le mécanisme de l’annulation par voie de conséquence et rappelle l’importance du respect des délais de pourvoi.
La solution de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des règles procédurales. L’arrêt du 9 juin 2022 avait déclaré la cour non saisie de l’appel incident sur les chefs autres que le prononcé du divorce. Cette décision fut cassée le même jour par la deuxième chambre civile. La Cour en déduit que l’arrêt du 2 mars 2023, qui statuait sur le fond, “s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire”. Elle applique alors l’article 625 du code de procédure civile qui dispose que “la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé”. La logique est implacable : la décision de fond du 2 mars 2023 procédait de l’état de la procédure créé par l’arrêt du 9 juin 2022. L’annulation de ce dernier vicie nécessairement le fondement de la seconde décision. Par ailleurs, la Cour rappelle une exigence procédurale fondamentale. Elle constate que l’arrêt du 9 juin 2022 “a été signifié le 8 novembre 2022”. Le pourvoi formé le 23 juin 2023 est dès lors déclaré irrecevable, le délai de deux mois prévu à l’article 612 du code de procédure civile étant écoulé. La Cour distingue ainsi clairement le sort des deux pourvois, appliquant une sanction d’irrecevabilité à l’un et examinant le fond de l’autre.
Cette décision présente une portée pratique certaine et soulève une réflexion sur la sécurité juridique. L’arrêt consacre une conception extensive du lien de dépendance nécessaire entre décisions. En annulant par voie de conséquence l’arrêt statuant au fond, la Cour évite une situation incohérente. La juridiction de renvoi devra rejuger l’intégralité des chefs de l’appel incident initialement écartés. Cette solution garantit l’unité du litige et le droit à un double degré de juridiction. Elle prévient tout risque de décisions contradictoires issues d’une procédure fragmentée. Le renvoi devant une formation autrement composée de la cour d’appel de Paris assure quant à lui une impartialité manifeste. La sanction de l’irrecevabilité du premier pourvoi rappelle avec fermeté l’importance des délais stricts en cassation. Cette rigueur procédurale est essentielle à la sécurité des relations juridiques. Elle peut toutefois paraître sévère lorsque la méconnaissance du délai ne cause aucun préjudice à l’adversaire. Le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile confirme cette approche stricte, refusant d’alléger les conséquences d’une négligence procédurale.
Un jugement du 29 janvier 2020 prononça le divorce de deux époux et en régla les conséquences. L’époux fit appel. L’épouse forma un appel incident, critiquant tant le prononcé du divorce que ses suites. Par un arrêt du 9 juin 2022, la cour d’appel de Paris déclara cet appel incident irrecevable sur le prononcé du divorce et estima n’être pas saisie sur les autres chefs. Un second arrêt du 2 mars 2023 statua alors sur le fond du litige. L’épouse forma un pourvoi contre ces deux décisions. La Cour de cassation, par un arrêt du 20 novembre 2025, déclare irrecevable le pourvoi visant l’arrêt du 9 juin 2022 en raison de son tardiveté. Elle annule cependant l’arrêt du 2 mars 2023 par voie de conséquence, après avoir cassé l’arrêt du 9 juin 2022 par un autre arrêt du même jour. La Haute juridiction renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La question se pose de savoir comment la Cour de cassation assure la cohérence procédurale en matière d’appel incident. L’arrêt illustre le mécanisme de l’annulation par voie de conséquence et rappelle l’importance du respect des délais de pourvoi.
La solution de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des règles procédurales. L’arrêt du 9 juin 2022 avait déclaré la cour non saisie de l’appel incident sur les chefs autres que le prononcé du divorce. Cette décision fut cassée le même jour par la deuxième chambre civile. La Cour en déduit que l’arrêt du 2 mars 2023, qui statuait sur le fond, “s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire”. Elle applique alors l’article 625 du code de procédure civile qui dispose que “la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé”. La logique est implacable : la décision de fond du 2 mars 2023 procédait de l’état de la procédure créé par l’arrêt du 9 juin 2022. L’annulation de ce dernier vicie nécessairement le fondement de la seconde décision. Par ailleurs, la Cour rappelle une exigence procédurale fondamentale. Elle constate que l’arrêt du 9 juin 2022 “a été signifié le 8 novembre 2022”. Le pourvoi formé le 23 juin 2023 est dès lors déclaré irrecevable, le délai de deux mois prévu à l’article 612 du code de procédure civile étant écoulé. La Cour distingue ainsi clairement le sort des deux pourvois, appliquant une sanction d’irrecevabilité à l’un et examinant le fond de l’autre.
Cette décision présente une portée pratique certaine et soulève une réflexion sur la sécurité juridique. L’arrêt consacre une conception extensive du lien de dépendance nécessaire entre décisions. En annulant par voie de conséquence l’arrêt statuant au fond, la Cour évite une situation incohérente. La juridiction de renvoi devra rejuger l’intégralité des chefs de l’appel incident initialement écartés. Cette solution garantit l’unité du litige et le droit à un double degré de juridiction. Elle prévient tout risque de décisions contradictoires issues d’une procédure fragmentée. Le renvoi devant une formation autrement composée de la cour d’appel de Paris assure quant à lui une impartialité manifeste. La sanction de l’irrecevabilité du premier pourvoi rappelle avec fermeté l’importance des délais stricts en cassation. Cette rigueur procédurale est essentielle à la sécurité des relations juridiques. Elle peut toutefois paraître sévère lorsque la méconnaissance du délai ne cause aucun préjudice à l’adversaire. Le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile confirme cette approche stricte, refusant d’alléger les conséquences d’une négligence procédurale.