Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°23-18.254
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, rejette un pourvoi formé contre des arrêts de la cour d’appel de Paris des 24 novembre 2022 et 22 juin 2023. L’affaire trouve son origine dans une instance en divorce. Le pourvoi invoquait cinq moyens, dont certains concernaient la loi applicable au régime matrimonial et la compétence pour statuer sur les conséquences financières du divorce. La Haute juridiction estime ne pas avoir à statuer spécialement sur plusieurs de ces moyens, les jugeant irrecevables ou manifestement non fondés.
La décision tranche implicitement une question de recevabilité des moyens soulevés en cassation. Elle rappelle les conditions strictes de l’examen des pourvois. La Cour opère un contrôle de la régularité procédurale des arguments présentés. Elle applique ici l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette disposition permet d’écarter les moyens irrecevables ou non de nature à entraîner la cassation. La solution retenue confirme une jurisprudence constante sur l’économie des moyens en cassation.
**La rigueur procédurale affirmée dans le contrôle des moyens**
La Cour de cassation exerce un filtrage rigoureux des arguments qui lui sont soumis. Elle écarte les moyens critiquant la désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Elle les juge irrecevables sans examen approfondi au fond. Cette approche est conforme à sa mission de juge du droit. Elle veille à la bonne administration de la justice et à la célérité des procédures. L’arrêt rappelle que la Cour n’a pas à se prononcer sur tout grief. Elle peut rejeter les moyens manifestement inopérants. Cette pratique évite des développements inutiles dans les décisions. Elle concentre le débat sur les seules questions juridiques essentielles.
Le contrôle opéré s’étend également à l’appréciation de la pertinence des moyens. La Cour estime que certains griefs ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Cette formule consacre un pouvoir d’appréciation important. La Haute juridiction opère ainsi un tri parmi les arguments des parties. Elle ne retient que ceux susceptibles de remettre en cause la décision attaquée. Cette position assure une sécurité juridique certaine. Elle prévient les pourvois dilatoires ou fondés sur des vices mineurs. La solution renforce l’autorité des juges du fond sur les questions de fait.
**Les limites de l’office du juge de cassation en matière familiale internationale**
La décision illustre les frontières du contrôle exercé par la Cour de cassation. Les questions de compétence et de loi applicable relèvent souvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. La première chambre civile refuse ici de réexaminer ces qualifications. Elle considère que les moyens soulevés ne méritent pas une motivation spéciale. Cette position est traditionnelle en droit international privé. Les juges du fond disposent d’un large pouvoir pour caractériser une situation. La Cour de cassation n’intervient qu’en cas de dénaturation ou d’erreur de droit manifeste.
Le rejet du pourvoi confirme la marge d’appréciation des cours d’appel. La solution peut sembler restrictive pour les justiciables. Elle limite les possibilités de contester des décisions en matière familiale internationale. Cette rigueur s’explique par la nature même du pourvoi en cassation. Celui-ci ne constitue pas un troisième degré de juridiction. La Cour vérifie seulement l’application correcte du droit par les juges du fond. L’arrêt rappelle ce principe fondamental de l’organisation judiciaire. Il évite ainsi un engorgement de la Cour par des pourvois non essentiels.
La portée de l’arrêt reste cependant mesurée. Il s’agit d’une décision de rejet qui ne crée pas un nouveau principe. La solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. Elle réaffirme une application stricte des conditions de recevabilité des pourvois. Cette position contribue à l’efficacité du contrôle de cassation. Elle garantit que seules les véritables questions de droit seront examinées. L’arrêt participe ainsi à la bonne administration de la justice suprême.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, rejette un pourvoi formé contre des arrêts de la cour d’appel de Paris des 24 novembre 2022 et 22 juin 2023. L’affaire trouve son origine dans une instance en divorce. Le pourvoi invoquait cinq moyens, dont certains concernaient la loi applicable au régime matrimonial et la compétence pour statuer sur les conséquences financières du divorce. La Haute juridiction estime ne pas avoir à statuer spécialement sur plusieurs de ces moyens, les jugeant irrecevables ou manifestement non fondés.
La décision tranche implicitement une question de recevabilité des moyens soulevés en cassation. Elle rappelle les conditions strictes de l’examen des pourvois. La Cour opère un contrôle de la régularité procédurale des arguments présentés. Elle applique ici l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette disposition permet d’écarter les moyens irrecevables ou non de nature à entraîner la cassation. La solution retenue confirme une jurisprudence constante sur l’économie des moyens en cassation.
**La rigueur procédurale affirmée dans le contrôle des moyens**
La Cour de cassation exerce un filtrage rigoureux des arguments qui lui sont soumis. Elle écarte les moyens critiquant la désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Elle les juge irrecevables sans examen approfondi au fond. Cette approche est conforme à sa mission de juge du droit. Elle veille à la bonne administration de la justice et à la célérité des procédures. L’arrêt rappelle que la Cour n’a pas à se prononcer sur tout grief. Elle peut rejeter les moyens manifestement inopérants. Cette pratique évite des développements inutiles dans les décisions. Elle concentre le débat sur les seules questions juridiques essentielles.
Le contrôle opéré s’étend également à l’appréciation de la pertinence des moyens. La Cour estime que certains griefs ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Cette formule consacre un pouvoir d’appréciation important. La Haute juridiction opère ainsi un tri parmi les arguments des parties. Elle ne retient que ceux susceptibles de remettre en cause la décision attaquée. Cette position assure une sécurité juridique certaine. Elle prévient les pourvois dilatoires ou fondés sur des vices mineurs. La solution renforce l’autorité des juges du fond sur les questions de fait.
**Les limites de l’office du juge de cassation en matière familiale internationale**
La décision illustre les frontières du contrôle exercé par la Cour de cassation. Les questions de compétence et de loi applicable relèvent souvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. La première chambre civile refuse ici de réexaminer ces qualifications. Elle considère que les moyens soulevés ne méritent pas une motivation spéciale. Cette position est traditionnelle en droit international privé. Les juges du fond disposent d’un large pouvoir pour caractériser une situation. La Cour de cassation n’intervient qu’en cas de dénaturation ou d’erreur de droit manifeste.
Le rejet du pourvoi confirme la marge d’appréciation des cours d’appel. La solution peut sembler restrictive pour les justiciables. Elle limite les possibilités de contester des décisions en matière familiale internationale. Cette rigueur s’explique par la nature même du pourvoi en cassation. Celui-ci ne constitue pas un troisième degré de juridiction. La Cour vérifie seulement l’application correcte du droit par les juges du fond. L’arrêt rappelle ce principe fondamental de l’organisation judiciaire. Il évite ainsi un engorgement de la Cour par des pourvois non essentiels.
La portée de l’arrêt reste cependant mesurée. Il s’agit d’une décision de rejet qui ne crée pas un nouveau principe. La solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. Elle réaffirme une application stricte des conditions de recevabilité des pourvois. Cette position contribue à l’efficacité du contrôle de cassation. Elle garantit que seules les véritables questions de droit seront examinées. L’arrêt participe ainsi à la bonne administration de la justice suprême.