Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-13.782
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, par un arrêt du 13 novembre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 8 février 2024. Un salarié, victime d’un accident du travail reconnu comme dû à la faute inexcusable de son employeur, sollicitait l’indemnisation de ses préjudices complémentaires. La cour d’appel avait rejeté certaines de ses demandes. La Haute juridiction, après avoir écarté un moyen, casse l’arrêt en ce qu’il a confirmé le rejet des demandes au titre d’un préjudice d’aménagement du logement et sur les questions de dépens. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. La décision invite à s’interroger sur le contrôle exercé par la Cour de cassation en matière d’expertise et sur les conséquences procédurales d’une cassation partielle.
La solution retenue manifeste un contrôle rigoureux de l’expertise diligentée par les juges du fond. La Cour de cassation rappelle que l’expertise constitue une mesure d’instruction. Elle ne lie pas le juge dans son appréciation souveraine. L’arrêt attaqué avait pourtant considéré que le préjudice d’aménagement du logement était suffisamment indemnisé par l’allocation perçue. Il estimait aussi qu’une expertise supplémentaire serait inutile. La Haute juridiction censure cette approche. Elle juge que les juges d’appel ne pouvaient se fonder sur ce seul élément. Ils devaient procéder à une évaluation concrète des besoins de la victime. Le rejet de la demande d’expertise complémentaire est ainsi frappé de dénaturation. La Cour exerce ici un contrôle traditionnel sur la motivation des décisions. Elle veille à ce que les préjudices de la victime soient appréciés de manière exhaustive et individualisée.
Cette annulation partielle souligne l’importance d’une instruction complète et produit des effets procéduraux spécifiques. La cassation ne porte que sur une partie de la décision d’appel. Seuls les chefs concernant le préjudice d’aménagement et les dépens sont annulés. Le renvoi devant une autre cour d’appel est alors ordonné. Cette pratique est courante lorsque la cassation est partielle. Elle évite que les juges de renvoi ne soient influencés par des éléments déjà jugés. La Cour de cassation précise le cadre du nouvel examen. Les juges lyonnais devront statuer sur les points annulés. Ils devront notamment ordonner les mesures d’instruction nécessaires. Ils procéderont à une évaluation propre du préjudice litigieux. Cette solution assure une réparation intégrale tout en respectant l’économie du procès. Elle garantit les droits de la victime sans remettre en cause l’ensemble de la décision précédente.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, par un arrêt du 13 novembre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 8 février 2024. Un salarié, victime d’un accident du travail reconnu comme dû à la faute inexcusable de son employeur, sollicitait l’indemnisation de ses préjudices complémentaires. La cour d’appel avait rejeté certaines de ses demandes. La Haute juridiction, après avoir écarté un moyen, casse l’arrêt en ce qu’il a confirmé le rejet des demandes au titre d’un préjudice d’aménagement du logement et sur les questions de dépens. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. La décision invite à s’interroger sur le contrôle exercé par la Cour de cassation en matière d’expertise et sur les conséquences procédurales d’une cassation partielle.
La solution retenue manifeste un contrôle rigoureux de l’expertise diligentée par les juges du fond. La Cour de cassation rappelle que l’expertise constitue une mesure d’instruction. Elle ne lie pas le juge dans son appréciation souveraine. L’arrêt attaqué avait pourtant considéré que le préjudice d’aménagement du logement était suffisamment indemnisé par l’allocation perçue. Il estimait aussi qu’une expertise supplémentaire serait inutile. La Haute juridiction censure cette approche. Elle juge que les juges d’appel ne pouvaient se fonder sur ce seul élément. Ils devaient procéder à une évaluation concrète des besoins de la victime. Le rejet de la demande d’expertise complémentaire est ainsi frappé de dénaturation. La Cour exerce ici un contrôle traditionnel sur la motivation des décisions. Elle veille à ce que les préjudices de la victime soient appréciés de manière exhaustive et individualisée.
Cette annulation partielle souligne l’importance d’une instruction complète et produit des effets procéduraux spécifiques. La cassation ne porte que sur une partie de la décision d’appel. Seuls les chefs concernant le préjudice d’aménagement et les dépens sont annulés. Le renvoi devant une autre cour d’appel est alors ordonné. Cette pratique est courante lorsque la cassation est partielle. Elle évite que les juges de renvoi ne soient influencés par des éléments déjà jugés. La Cour de cassation précise le cadre du nouvel examen. Les juges lyonnais devront statuer sur les points annulés. Ils devront notamment ordonner les mesures d’instruction nécessaires. Ils procéderont à une évaluation propre du préjudice litigieux. Cette solution assure une réparation intégrale tout en respectant l’économie du procès. Elle garantit les droits de la victime sans remettre en cause l’ensemble de la décision précédente.